Le fermier prioritaire sur la Safer en cas de vente

En principe, grâce au statut du fermage et à la signature d’un bail en bonne et due forme, le fermier bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. En clair, vous êtes prioritaire lors de la vente. Ce droit prime sur celui de la Safer mais à une condition : le fermier doit exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L. 143-6 du Code rural). À défaut, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier. Cette disposition a été prise pour éviter la mise en place de baux de complaisance établis dans l’unique but de faire échapper la vente au droit de préemption de la Safer. En revanche, si votre bail concerne une petite parcelle, elle n’est pas soumise au statut du fermage. Vous ne pouvez dans ce cas vous prévaloir d’un droit de préemption.